LES ARRÊTÉS

Année 2016

Arrêté n° 2016125-I0001 relatif à la prévention des incendies de plein air et abrogeant l’arrêté n° 2015153-I0001 du 3 juin 2015

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En application de l'arrêté préfectoral du 3 mai 2016 relatif à la prévention des incendies de plein air, le brûlage des déchets verts ménagers est interdit sur l'ensemble du territoire de la Charente. Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouse, de la taille de haies et arbustes, d'élagages, de débroussaillements, etc., qu'ils proviennent de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, sont considérés comme des déchets ménagers. Leur brûlage est par conséquent interdit sur l'ensemble du territoire de la Charente.


Cas particuliers

Le brûlage des déchets verts parasités ou malades

Dans la mesure où ils présentent un risque infectieux, les déchets verts parasités ou malades doivent être éliminés de façon à éviter tout dispersion du parasite ou de la maladie en question. En cas de contamination de végétaux, l'autorité administrative compétente peut ordonner leur destruction sur place par brûlage à l'air libre.

Les déchets verts refusés en déchetterie

Les déchets verts ayant fait l'objet d'un refus de dépôt en déchetterie (taille trop importante, infection par parasite ou maladie, etc.) pourront faire l'objet d'une autorisation exceptionnelle de brûlage, uniquement du 1er octobre au 31 décembre entre 11h00 et 15h30, et du 1er mars au 31 mai entre 10h00 et 16h30, si le lieu de brûlage est situé :

  • à plus de 200m de toute habitation ;
  • à plus de 300m des sites sensibles tels que les établissements scolaires, hôpitaux, maisons de retraite et cabinets médicaux ;
  • à plus de 300m des enceintes sportives de plein air.

Tout feu allumé doit être éteint avant la fin des périodes d'autorisation.

Les déchets vers issus des bassins d'infiltration d'eaux usées et des travaux d'entretien de ripisylve :

Ces déchets doivent faire l'objet d'une autorisation exceptionnelle de brûlage, sur justificatif d'un mandat d'une collectivité locale ou d'un syndicat de rivière. Cette autorisation est valable du 1er novembre au 30 avril entre 10h00 et 16h30.

Les résidus agricoles (hors pailles au titre des conditionnalités de la PAC)

Dans le cas de résidus agricoles (élagage de haies, arbres fruitiers, vignes ou autres végétaux) ne relevant pas des conditionnalités de la PAC et non soumis à d'autres interdictions spécifiques, une déclaration devra être effectuée en mairie. Cette demande doit être déposée par le propriétaire du terrain ou ses ayants droit. La déclaration ne peut excéder 3 mois.

Le brûlage dans le cadre de la gestion forestière

La gestion forestière intègre l'élimination par incinération ou brûlage de végétaux issus de coupes forestières, traitements après tempête, de travaux ou prévention des incendies, ou encore de végétaux malades. Une déclaration devra être effectuée en mairie dans les mêmes conditions que les résidus agricoles mentionnés ci-dessus.


Prescriptions générales relatives aux feux de plein air

Tout feu de plein air est interdit à moins de :

  • 25 m des lignes électriques ou téléphoniques aériennes ;
  • 50 m des voies de circulation, des constructions, des conduites ou des stockages de produits ou gaz inflammables.

Quels que soient la période de l'année ou le niveau de risque, il est interdit à toute personne autre que le propriétaire ou ses ayants droit : de porter ou d'allumer du feu dans les bois, forêts, plantations forestières, reboisements, landes, ainsi que tous les terrains qui en sont situés à moins de 200 m, y compris les voies qui les traversent ; de jeter des objets en ignition ou incandescents sur ces mêmes voies et leurs abords.

En cas de risque de feu de forêt de niveau 3 - "Modéré", l'interdiction est étendue aux propriétaires et ayants droit. Le niveau de risque est accessible 24h/24 et 7j/7 via le serveur vocal de la préfecture au 05.45.97.61.40.


Sanctions

En cas de non respect des dispositions du règlement sanitaire départemental (brûlage de déchets verts ménagers), le contrevenant s'expose à une amende de 3e classe pouvant s'élever à 450 € maximum.


Document à télécharger :

Arrêté de DIG jusqu'au 31-12-2018.pdf
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2013 :

Arrêté classement cours d'eau liste 1
Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1o du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne
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Arrêté classement cours d'eau liste 2
Arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 2o du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne
Liste 2.pdf
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Les arrêtés pour l'année 2011 :

Arrêté modifiant la décision institutive du syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique du bassin de la Tude
2011 12 19 arrêté modifiant les statuts
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Arrêté de DIG

Arrêté de déclaration d'intérêt général pour le programme pluriannuel d'entretien et de valorisation du réseau hydraulique de la Tude et de ses afluents
Arrêté de DIG Juillet 2006.pdf
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Évaluation des incidences directes et indirectes, temporaires et permanentes du projet sur l'état de conservation des habitats et des espèces du site
Programme pluriannuel d'entretien et de valorisation du réseau hydraulique de la Tude et de des affluents 2005-2015, complément d'étude faunistique sur le site Natura 2000 FR54000419 "Vallée de la Tude".
GREGE 2006 - SIAH Tude Etude faune compl
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Arrêté de DIG bassin Tude fin 2017.pdf
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logo SABV DRONNE AVAL-211217.pdf
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